Laclause de non concurrence prend réellement toute son importance à la rupture du contrat. Elle va limiter la liberté du mandataire immobilier de faire concurrence à l’agence même après la fin contrat. La possibilité de prévoir une telle clause est explicitement prévue par l’article L134-14 du code de commerce. LeCode du travail encadre généralement les relations entre le salarié et son employeur. Ce cadre légal concerne entre autres la loyauté pendant et après la durée du contrat de travail. Quand on travaille en portage salarial, deux niveaux de relations contractuelles sont à prendre en compte :. La relation de droit commercial entre le client final et la société de Uneclause de non concurrence n’est pas qu’une clause de style à effet dissuasif. C’est vrai que lorsqu’une telle clause existe dans le contrat de travail, elle dissuade en général le salarié de démissionner pour aller travailler chez un concurrent, Laclause de non-concurrence est donc une exception à ce principe établie sous certaines conditions et limites.La clause de non-concurrence peut se définir comme la clause au terme de laquelle le débiteur de cette obligation s’engage à ne pas exercer d’activités de nature à faire concurrence au créancier de cette obligation. Mêmesi la clause de non-concurrence insérée dans l’acte de cession d’un fonds de commerce vient aménager le contenu d’une obligation de non-concurrence de plein droit, cette clause, qui définit l’étendue de l’interdiction de concurrence, porte atteinte au « principe de libre exercice d’une activité professionnelle » 18. I/ les conditions de validité de la clause de non-concurrence. A Sur l’existence d’une contrepartie financière. L’existence d’une contrepartie financière n’est pas requise en matière de clause de non-concurrence en droit commercial, contrairement aux Dune manière générale pour être valable, une clause de non-concurrence dans un bail commercial doit répondre à certaines conditions. • En application du droit des contrats et du droit des pratiques anticoncurrentielles, la validité de la clause de non-concurrence est subordonnée aux conditions suivantes: OrNPS1. Les clauses de non-concurrence continuent d’alimenter un contentieux abondant ainsi qu’en témoigne un nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation Cass. com., 15 mars 2011, pourvoi n° clauses, aux termes desquelles l’une des parties à un contrat s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre, pendant la durée des relations contractuelles et/ou après leur expiration, sont fréquentes dans les contrats de travail et dans certains contrats commerciaux cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, contrats de société ou pactes extrastatutaires, contrats de distribution…. Or, si ces clauses sont licites, elles sont strictement encadrées et, on le sait, les conditions d’appréciation de leur validité sont plus restrictives en droit social qu’en droit commercial. En effet, lorsqu’il s’agit d’une clause prévue dans un contrat de travail, la chambre sociale de la Cour de cassation exige, pour sa validité, qu’elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, qu’elle tienne compte des spécificités de l’emploi du salarié, qu’elle soit limitée dans le temps et dans l’espace et qu’une contrepartie financière soit prévue, cette dernière condition ayant été posée par trois arrêts rendus le 10 juillet 2002. Pour la chambre commerciale, il suffit en revanche que la clause soit limitée dans le temps et dans l’espace et qu’elle soit proportionnée aux intérêts légitimes du créancier au regard de l’objet du contrat. Elle n’impose pas de contrepartie financière Cass. com., 24 novembre 2009, pourvoi n° L’arrêt rendu par la chambre commerciale, le 15 mars 2011, constitue donc une innovation majeure puisqu’il soumet les clauses de non-concurrence insérées dans un pacte extrastatutaire au régime de celles stipulées dans un contrat de travail, dans l’hypothèse où l’actionnaire, débiteur de la clause de non-concurrence, est également salarié de la société 1. Il en résulte que la clause est nulle si elle est dépourvue de contrepartie financière, et l’arrêt est également intéressant sur ce point, puisqu’il apporte des précisions sur la forme que peut revêtir la contrepartie 2. 1/ L’exigence d’une contrepartie financière En l’espèce, le salarié d’une société spécialisée dans l’organisation des transports internationaux à Marseille et exerçant la fonction de chef de groupe–responsable commercial et d’exploitation maritime export » s’était vu attribuer 40 actions en contrepartie de la somme symbolique d’un euro. Le pacte d’actionnaires comportait une clause de non-concurrence lui interdisant de participer ou de s’intéresser directement ou indirectement, à quel que titre que ce soit, à des activités de même nature que celles exploitées et développées par la société, étant précisé que cette interdiction s’appliquait également pour une durée de trois années après l’expiration du pacte par suite de la démission des fonctions salariées. Le nouvel actionnaire s’engageait, en outre, spécifiquement pour cette seconde période, à ne pas démarcher activement les clients de la société. Un an et demi après la signature du dit pacte, le salarié avait démissionné pour entrer aussitôt au service d’une société exerçant une activité concurrente à Marseille. La société l’avait assigné aux fins d’obtenir la réparation de son préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence. Déboutée en première instance, le Tribunal de grande instance de Marseille ayant déclaré nulle la clause de non-concurrence, elle obtint gain de cause devant la cour d’appel qui, au contraire, l’avait jugée valable aux motifs qu’elle comportait une limitation dans le temps, que sa validité n’était pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie pécuniaire et qu’elle était nécessaire à la protection des intérêts du créancier qui avait de nombreux clients dans la région marseillaise. L’arrêt est sèchement cassé par la Cour de cassation qui énonce que lorsqu’elle a pour effet d’entraver la liberté de se rétablir d’un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l’emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ». Les juges du fond sont également censurés pour ne pas avoir recherché si la clause était limitée géographiquement. Ce faisant, la chambre commerciale de la Cour de cassation applique aux clauses de non-concurrence prévues dans un pacte d’actionnaires les conditions exigées pour la validité des clauses de non-concurrence insérées dans un contrat de travail. La solution, telle qu’énoncée, n’a cependant pas vocation à s’appliquer à tout actionnaire ou associé. En effet, en l’espèce, c’est bien la qualité de salarié de l’actionnaire qui a conduit la chambre commerciale à transposer la jurisprudence de la chambre sociale. Pour autant, la position prise par la Cour de cassation n’allait pas de soi l’actionnaire était certes salarié de la société mais la clause était stipulée, non pas dans son contrat de travail, mais dans un pacte extrastatutaire conclu en raison de sa qualité d’actionnaire et non de salarié. Une telle solution invite par ailleurs à s’interroger sur le régime qui sera retenu dans l’hypothèse où le salarié est mandataire social, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La chambre commerciale fera-t-elle prévaloir le régime applicable aux salariés ? La question reste ouverte. La portée de l’arrêt et ses conséquences ne doivent pas être minorées. En raison de l’effet rétroactif attaché aux décisions rendues par la Cour de cassation, la règle énoncée a pour conséquence d’invalider toutes les clauses de non-concurrence signées à ce jour par un associé salarié et qui seraient dépourvues de contrepartie financière. Ce dernier pourra également obtenir des dommages et intérêts. Sur cette question, on ignore si la chambre commerciale s’alignera sur la jurisprudence de la chambre sociale particulièrement favorable au salarié puisqu’elle juge que la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle lui cause nécessairement un préjudice cf. pour une application récente Cass. soc., 12 janvier 2011, pourvoi n° Il convient néanmoins de rappeler que la nullité de la clause de non-concurrence, due à l’absence de contrepartie financière, ne fait pas obstacle à l’action en concurrence déloyale engagée par l’employeur contre son ancien salarié dès lors qu’il démontre que ce dernier s’est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard Cass. soc., 3 novembre 2010, pourvoi n° 2/ La notion de contrepartie financière La Cour de cassation apporte une précision importante sur la forme que peut prendre la contrepartie financière exigée. Tout en indiquant que la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, la cour d’appel avait ajouté au demeurant, le droit d’entrée [de l’actionnaire] dans le capital social [de la société] a été symbolique 1 euro et constituerait la contrepartie financière ». L’arrêt est également cassé sur ce point mais la Haute juridiction se fonde sur les termes du pacte d’actionnaires qui, en l’espèce, précisaient expressément que l’attribution des actions était réalisée en contrepartie des bons et loyaux services » du salarié, de son implication personnelle » dans l’activité et le développement de la société. Cette motivation laisse à penser que le prix symbolique de la cession peut valablement constituer la contrepartie financière dès lors que les parties se sont expressément prononcées en ce sens. Si cette analyse était confirmée, la chambre commerciale se démarquerait donc de la chambre sociale. D’une manière plus générale, la question qui se pose concernant la contrepartie financière est celle de savoir si la chambre commerciale, qui exige désormais cette condition, s’alignera sur la jurisprudence de la chambre sociale. Cette dernière décide notamment que la contrepartie financière a la nature juridique d’une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à l’indemnité de congés payés, que son paiement ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail Cass. soc., 7 mars 2007, pourvoi n° et que son montant ne peut être dérisoire Cass. soc., 15 novembre 2006, Bull. civ. V, n° 341. Qu’en sera-t-il pour la clause de non-concurrence d’un associé salarié insérée dans un pacte d’actionnaires ? Les solutions dégagées en matière sociale seront-t-elles purement et simplement transposées? On le voit, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, outre son impact pratique non négligeable, suscite bon nombre d’interrogations. Bonjour,Pour la validité d'une telle clause il faut se référer aux conditions actuelles du Code du commerce, article qui énonce en termes d'étendue de la clause qu'elle doit se limiter aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant [en l'occurrence ici le prestataire sous-traitant] a exercé son activité pendant la durée du implique une détermination de ce périmètre d'activité il pourrait s'étendre à tout le territoire national si tel est le champ d'activité d'un prestataire de services, mais il pourrait aussi se restreindre aux seuls points de vente ou agences d'un fournisseur de fois ce périmètre défini pour l'application de la clause, se poser la question de savoir à propos d'un "groupe de sociétés " désignant le client final si chacune s'inscrit dans le périmètre d'activité ainsi défini ?Art. du Code du commerce en cliquant ici => maritime 40. Clause de non-concurrence Stipulation par laquelle une personne, le débiteur, s’engage à ne pas exercer d’activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d’une autre personne, le créancier. La clause de non-concurrence vise à préserver l’entreprise qui en est bénéficiaire v. Inforeg, Clause de non-concurrence en droit commercial Pourquoi ? Comment ? », CDE 2009, prat. 8. Elle représente ainsi une dérogation au principe de la liberté du commerce et de l’industrie Cass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-19404 Dr. soc. 1997, p. 95, obs. Savatier J.. Elle compromet au surplus le droit de son débiteur à gagner sa vie par son activité professionnelle, son droit à l’emploi donc Constitution de 1946, préambule, al. 5 ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 déc. 1966, art. ; v. Catala N., Liberté d’entreprendre et droit à un emploi entrepreneurs et salariés face à nos principes fondamentaux », Études à la mémoire du professeur Bruno Oppetit, 2009, Litec, p. 95 et s. ; Gridel Les droits fondamentaux du contractant au quotidien sont l’objet d’une attention prétorienne renouvelée », Liber amicorum C. Larroumet, 2010, Economica, p. 195 et s.. Que des volontés particulières puissent déroger à[...] IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous 9782275064895-233 urn9782275064895-233 Error 522 Ray ID 73e2b335ccb877aa • 2022-08-21 103207 UTC What happened? The initial connection between Cloudflare's network and the origin web server timed out. As a result, the web page can not be displayed. What can I do? If you're a visitor of this website Please try again in a few minutes. 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Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être à la fois proportionnée aux intérêts légitimes à protéger et limitée dans le temps et dans l’espace. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Des conditions qui ne sont pas définies par la loi, mais qui ont été posées par les juges. Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui doit être limitée à une période de 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l’agent commercial, ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation. Pour les tribunaux, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire et doit donc être proportionnée à l’objet du contrat auquel elle se rapporte. Ainsi, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée. Étant précisé qu’il revient aux juges d’apprécier, au cas par cas, si cette condition est satisfaite. Une clause de non-concurrence doit également être limitée dans son objet, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas interdire purement et simplement l’exercice par l’intéressé de son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d’entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais pas la supprimer. Exemple serait nulle la clause qui déposséderait un commerçant franchisé, propriétaire de son fonds de commerce, de toute sa clientèle et qui l’empêcherait d’exercer sa profession. Enfin, l’obligation posée par la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace. Exemple une clause de non-concurrence édictée à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce ou de la rupture d’un contrat de franchise peut ainsi valablement interdire au vendeur ou au franchisé de se réinstaller pendant un certain délai et/ou sur un territoire déterminé une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d’oiseau. La clause de non-concurrence qui n’est pas conforme à ces conditions est susceptible d’être annulée par un tribunal. À noter contrairement à celle prévue dans le contrat de travail d’un salarié, la clause de non-concurrence en droit commercial n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de celui qui s’oblige à ne pas faire concurrence. Le contenu d’une clause de non-concurrence Sous réserve de respecter les conditions de validité requises, les parties au contrat sont libres de déterminer l’étendue de l’obligation de non-concurrence. Une clause de non-concurrence consiste donc à interdire à l’une des parties au contrat, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’autre partie. Dès lors que la clause répond aux conditions de validité énumérées ci-dessus, les parties au contrat sont libres de déterminer l’étendue de l’obligation de non-concurrence. Sachant qu’en cas de litige sur sa portée ou sur ses modalités d’application, une clause de non-concurrence fait l’objet d’une interprétation stricte de la part des tribunaux. Exemple les tribunaux ont estimé qu’un fabricant de pantalons pour hommes qui s’était engagé à ne pas vendre de pantalons pour femmes pouvait valablement vendre des pantalons pour hommes à une clientèle féminine. Pour éviter toute difficulté, la clause doit donc définir précisément la liste des activités interdites ou, au moins, le domaine d’activité dans lequel l’intéressé s’oblige à ne plus exercer. Mais très souvent, la clause se contente d’interdire l’exploitation d’une activité similaire » ou d’un fonds de même nature » que celui celle transmise ; formule imprécise qui est appréciée par les juges en cas de contentieux. Exemples ont été considérées comme similaires la vente en grosses quantités de fournitures de papeterie à des entreprises pour leurs besoins personnels et la papeterie de détail. À l’inverse, n’ont pas été jugées comme similaires l’activité de fabrication industrielle de pain destiné à la vente à des boulangers et à des dépositaires et la fabrication artisanale de pain vendu à la pièce. La clause de non-concurrence doit également déterminer avec précision les modes d’exercice qui sont interdits. Là encore, très souvent, la clause se borne à interdire à l’intéressé la poursuite de son activité, de quelque manière que ce soit, ou de s’intéresser directement ou indirectement à cette activité ». Ce qui oblige les juges saisis d’un litige à interpréter la portée de cette clause en recherchant l’intention commune des parties. Exemples les juges ont estimé que le vendeur d’un fonds de commerce qui s’était interdit de s’intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature pouvait exercer une activité salariée ou de représentant de commerce, ou encore participer à l’exploitation d’un fonds concurrent appartenant à sa compagne. En revanche, il a été jugé que le vendeur d’un fonds de commerce ne pouvait pas exploiter un même fonds par personne interposée. Les personnes bénéficiaires ou tenues par l’obligation de non-concurrence La clause de non-concurrence profite à celui pour lequel elle a été stipulée et oblige celui qui l’a contractée. La clause de non-concurrence profite évidemment à celui pour lequel elle a été stipulée, c’est-à-dire l’acquéreur en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de droits sociaux ou le franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise. À noter le bénéfice de l’obligation de non-concurrence est, en principe, transmis aux héritiers du bénéficiaire décédé, qui sont donc en droit de continuer de la faire respecter. Et elle profite également au sous-acquéreur du fonds de commerce dès lors que l’acte de revente le prévoit. À l’inverse, la clause de non-concurrence oblige celui qui l’a contractée, c’est-à-dire le vendeur du fonds de commerce, le franchisé, l’agent commercial ou encore l’ancien dirigeant ou associé d’une société… À noter l’obligation de non-concurrence est transmise aux héritiers du débiteur décédé qui devront donc continuer à la respecter. En revanche, si elle vise une société, ses dirigeants et ses associés ne sont pas tenus par l’obligation, la société ayant sa propre personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Les sanctions en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence Celui qui viole une clause de non-concurrence peut être condamné au versement de dommages-intérêts. La violation d’une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, c’est-à-dire en général au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime. Le juge peut également interdire la poursuite de l’activité illicitement exercée. L’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence est également possible. En pratique gros avantage de la clause de non-concurrence, elle permet à celui qui en bénéficie de ne pas avoir à apporter la preuve d’une faute ou d’une déloyauté de son cocontractant. Il lui suffit d’établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause. © Copyright Les Echos Publishing – 2019

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